CONTRAT DE VENTE À DISTANCE

1. PARTIES

Le présent Contrat de Vente à Distance ("Contrat") est conclu électroniquement entre les parties dont les informations sont ci-dessous, conformément aux dispositions de la loi sur la protection des consommateurs n° 6502 et du Règlement relatif aux contrats à distance.

VENDEUR :
Titre : Cappadivine
Adresse : Özkonak Kasabası Cami-Kebir Mah. Köse/6 Sk. No: 2/1 Avanos / Nevşehir
Téléphone : +90 532 560 3550
Email : info@cappadivine.com
Numéro de TVA : 0050505326 (Bureau des impôts d'Avanos)

ACHETEUR :
Nom-Prénom : [À remplir par l'acheteur][Automatiquement récupéré du système]
Adresse : [À remplir par l'acheteur][Automatiquement récupéré du système]
Téléphone : [À remplir par l'acheteur][Automatiquement récupéré du système]
Email : [À remplir par l'acheteur][Automatiquement récupéré du système]

2. DÉFINITIONS

MINISTÈRE : Ministère du Commerce
LOI : Loi n° 6502 sur la protection des consommateurs
RÈGLEMENT : Règlement sur les contrats à distance
SERVICE : Toute transaction de consommateur réalisée ou promise contre paiement ou avantage, excluant les biens
VENDEUR : Personne ou entité agissant pour le compte ou au nom d'une activité commerciale ou professionnelle, proposant des biens au consommateur
ACHETEUR : Personne physique ou morale acquérant des biens ou services à des fins non commerciales ou non professionnelles
SITE : www.cappadivine.com
PRODUIT : Biens meubles sujets à achat (bijoux, textiles, décoration intérieure, céramique, etc.)

3. OBJET DU CONTRAT

Le présent Contrat régit les droits et obligations des parties concernant l'achat par l'ACHETEUR des produits appartenant au VENDEUR sur le site internet www.cappadivine.com.

La nature, la quantité, la marque/modèle, la couleur, le nombre, le prix de vente et la méthode de paiement des produits sont telles qu'elles figurent sur la facture et l'écran de détail des produits approuvés par l'ACHETEUR avant la commande.

4. DROIT D'ANNULATION INCONDITIONNEL DU VENDEUR

Le VENDEUR a le droit d'annuler unilatéralement et sans condition la commande en cas de non-disponibilité des produits en stock, d'incapacité à les fournir, d'arrêt de leur production, d'erreur de prix ou de description. Dans ce cas, le montant payé sera remboursé à l'ACHETEUR dans les 14 jours suivant la notification de l'annulation.

5. COMMANDE ET PAIEMENT

L'ACHETEUR reconnaît avoir été informé des caractéristiques essentielles des produits, du prix de vente, de la méthode de paiement et du délai de livraison. Le montant total indiqué sera perçu par la méthode de paiement choisie une fois la commande terminée.

6. LIVRAISON

Les produits seront livrés à l'adresse de livraison spécifiée par l'ACHETEUR, dans un délai n'excédant pas 30 jours, en fonction du lieu de résidence de l'ACHETEUR. Les livraisons sont effectuées par des sociétés de transport partenaires.

7. FACTURATION ET FISCALITÉ

La facture sera créée numériquement selon les informations de facturation spécifiées lors de la commande et envoyée par email, ou livrée physiquement avec le produit. Tous les prix incluent la TVA.

8. DROIT DE RÉTRACTATION

L’ACHETEUR dispose d’un délai de 14 jours à compter de la date de livraison pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motif. Pour exercer ce droit, l’ACHETEUR doit informer le VENDEUR par écrit dans le délai imparti.

Les produits retournés doivent être non utilisés, non ouverts et en état de revente.

En cas de rétractation, les frais de retour sont à la charge de l’ACHETEUR. Le VENDEUR remboursera à l’ACHETEUR le montant payé, déduction faite des frais de retour, dans un délai de 14 jours suivant la réception du produit retourné.

9. EXCEPTIONS AU DROIT DE RÉTRACTATION

• Produits fabriqués selon les demandes spéciales de l'ACHETEUR (bijoux gravés, etc.)
• Produits non retournables pour des raisons d'hygiène (par exemple, les boucles d'oreilles)
• Produits périssables ou ayant une date d'expiration
• Produits dont l'emballage a été ouvert après la livraison

10. DÉFAUT

Si l'ACHETEUR effectue un paiement par carte de crédit ou un moyen de paiement similaire et que le paiement n'est pas effectué ou est annulé, la livraison du produit ne sera pas effectuée. En cas de paiement retardé, le contrat de carte de crédit avec la banque est applicable.

11. RÉSOLUTION DES CONFLITS

En cas de conflit entre les parties dans le cadre du présent contrat, les Comités d'Arbitrage des Consommateurs ou les Tribunaux des Consommateurs de la localité de l'ACHETEUR, dans les limites financières déterminées chaque année par le Ministère du Commerce de la République de Turquie, auront compétence.

12. ENTRÉE EN VIGUEUR

L'ACHETEUR est réputé avoir accepté ce Contrat dans son intégralité lorsqu'il passe une commande sur le site www.cappadivine.com. Ce Contrat entre en vigueur à la date où il est approuvé électroniquement.

VENDEUR : Cappadivine
ACHETEUR : [Nom-Prénom][Automatiquement récupéré du système]
DATE DE LA COMMANDE : [Automatiquement récupéré du système]
APPROBATION DU CONTRAT : Approuvé électroniquement.